Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « Conditions », encadrent l’accès, l’utilisation et l’achat des services proposés sur le site SNAPSEEN, accessible à l’adresse https://snapseen.me/, ci-après le « Site ».

Le Site est édité par SAAS PRODUCTION, SARL au capital social de 14 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 823 344 619 R.C.S. Bergerac, dont le siège social est situé LIEU-DIT FAURIE, 194 IMPASSE DE FAURIE, 24130 LUNAS, France.

• Numéro SIREN : 823 344 619
• Numéro SIRET du siège : 823 344 619 00031
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR67823344619
• Adresse email de contact : support@snapseen.me

En utilisant le Site ou en souscrivant à une offre, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Le Site propose un service de divertissement consistant à générer un contenu fictif, humoristique et de démonstration à partir d’un nom d’utilisateur saisi par l’utilisateur.

Le service peut afficher, après paiement, des contenus inventés tels que des exemples de conversations fictives, scénarios, éléments visuels, textes humoristiques, rapports simulés ou contenus de démonstration. Ces contenus sont générés uniquement à des fins de divertissement.

Le Site ne permet pas d’accéder à un compte Snapchat, ne permet pas de consulter de vraies conversations, ne permet pas de récupérer des données privées, ne contourne aucun système de sécurité, ne pirate aucun compte et ne fournit aucune information réelle issue d’un compte tiers.

L’utilisateur reconnaît expressément que le service est une simulation fictive et humoristique, et non un outil d’accès, de surveillance, d’espionnage, d’analyse réelle ou de récupération de données.

Le Site est indépendant et n’est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé, ni autorisé par Snapchat, Snap Inc. ou toute société liée.

Toute référence éventuelle à Snapchat, Snap, à un nom d’utilisateur Snapchat ou à tout élément permettant de comprendre le contexte du service est utilisée uniquement pour présenter une simulation fictive à but humoristique.

Le Site ne prétend pas être un outil officiel, un outil de récupération de données, un outil de surveillance, un outil d’espionnage, un service de piratage ou un service permettant d’accéder à des comptes Snapchat.

L’utilisateur reconnaît expressément que tous les contenus générés ou affichés par le Site sont fictifs, inventés, parodiques, humoristiques, aléatoires ou purement illustratifs.

Les contenus affichés ne doivent jamais être considérés comme vrais, exacts, vérifiés, probables ou issus d’un compte réel.

Le Site ne garantit aucune correspondance entre les contenus générés et la réalité. Les conversations, noms, messages, comportements, informations, images, scores, résultats, scénarios ou rapports affichés sont créés automatiquement, aléatoirement ou selon des modèles de démonstration, uniquement à des fins de divertissement.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser, publier, partager, transmettre ou présenter les contenus générés comme étant des informations réelles concernant une personne.

Le service est réservé aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans.

Les mineurs ne peuvent utiliser le service qu’avec l’autorisation préalable de leur représentant légal. Le représentant légal est responsable de l’utilisation du Site par le mineur et du paiement éventuellement effectué.

En utilisant le Site, l’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire à un abonnement et effectuer un paiement en ligne.

L’utilisateur s’engage à utiliser le service uniquement à des fins personnelles, humoristiques, fictives et licites.

L’utilisateur peut être amené à saisir un nom d’utilisateur, un pseudo ou tout autre identifiant afin de générer un contenu fictif.

L’utilisateur reconnaît que le nom d’utilisateur saisi peut correspondre à lui-même, à un personnage fictif, à un compte imaginaire ou à une personne ayant donné son accord. L’utilisateur est seul responsable du nom d’utilisateur qu’il saisit et de l’utilisation qu’il fait du résultat généré.

La saisie d’un nom d’utilisateur ne permet en aucun cas au Site d’accéder au compte correspondant, de vérifier l’existence du compte, de récupérer des données, de lire des messages ou d’obtenir des informations privées.

Il est strictement interdit d’utiliser le service pour harceler, humilier, diffamer, surveiller, intimider, menacer, manipuler, tromper ou porter atteinte à la réputation d’une personne.

Le Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur en cas d’utilisation abusive, frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes Conditions.

L’utilisateur s’interdit notamment de :

• faire croire que les contenus générés sont réels ;
• utiliser les contenus pour accuser, menacer ou faire pression sur une personne ;
• publier les contenus dans le but de nuire à l’image ou à la réputation d’un tiers ;
• utiliser le service pour du harcèlement, du chantage, de la diffamation, de l’intimidation ou de l’usurpation d’identité ;
• tenter d’accéder frauduleusement à un compte Snapchat ou à tout autre compte ;
• demander, fournir ou utiliser des mots de passe, codes de connexion, codes de vérification ou informations d’identification ;
• contourner les mesures de sécurité du Site ;
• utiliser le nom, l’image, le pseudo ou les informations d’un tiers sans droit ni autorisation lorsque cela porte atteinte à ses droits ;
• revendre, copier, reproduire ou exploiter commercialement le service sans autorisation écrite ;
• utiliser le service pour tromper un tiers sur la nature fictive des contenus.

Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte, la suppression de l’accès au service et, si nécessaire, un signalement aux autorités compétentes.

Le Site propose une offre d’abonnement donnant accès au service de génération de contenus fictifs.

L’offre fonctionne comme suit :

• paiement initial de 2 € lors de l’inscription ;
• accès au service pendant une période initiale de 3 jours ;
• puis, sauf résiliation avant la fin de cette période initiale, facturation automatique de 10 € par semaine ;
• renouvellement automatique chaque semaine jusqu’à résiliation par l’utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Avant toute validation de paiement, l’utilisateur est informé clairement du prix initial, du montant des paiements récurrents, de la fréquence de facturation, de la date de début de la facturation récurrente et des modalités de résiliation.

Avant de valider son paiement, l’utilisateur reconnaît être informé que :

• le service est une simulation fictive à but humoristique ;
• le Site ne donne accès à aucune vraie donnée Snapchat ;
• le Site ne permet pas de lire de vraies conversations ;
• le Site ne pirate aucun compte ;
• le contenu affiché est inventé et ne doit pas être présenté comme réel ;
• l’offre est un abonnement ;
• le premier paiement est de 2 € ;
• après 3 jours, l’abonnement est automatiquement facturé 10 € par semaine ;
• l’abonnement se renouvelle automatiquement chaque semaine jusqu’à résiliation ;
• l’abonnement peut être résilié à tout moment depuis l’espace client ou en contactant le support.

Avant de payer, l’utilisateur doit vérifier le récapitulatif de sa commande, accepter les présentes Conditions et confirmer son accord pour l’abonnement.

Le bouton de paiement doit indiquer clairement que la commande implique une obligation de paiement, par exemple : « S’abonner et payer » ou « Commander avec obligation de paiement ».

En validant le paiement, l’utilisateur reconnaît :

• avoir compris qu’il souscrit à un abonnement ;
• avoir compris que le premier paiement est de 2 € ;
• avoir compris qu’après 3 jours, l’abonnement sera facturé 10 € par semaine ;
• avoir compris que l’abonnement se renouvelle automatiquement chaque semaine jusqu’à résiliation ;
• avoir compris que le service fourni est fictif, humoristique et ne donne accès à aucune donnée réelle ;
• accepter les présentes Conditions sans réserve.

Le paiement est effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site via un prestataire de paiement sécurisé.

L’utilisateur autorise SAAS PRODUCTION et son prestataire de paiement à prélever automatiquement les montants dus dans le cadre de l’abonnement, selon la périodicité indiquée lors de la souscription.

En cas d’échec de paiement, le Site peut suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations de paiement fournies.

Les factures ou justificatifs de paiement peuvent être envoyés par email ou mis à disposition dans l’espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.

La résiliation peut être effectuée :

• depuis l’espace client, rubrique « Gérer mon abonnement », « Annuler mon abonnement » ou « Résilier mon contrat » ;
• ou en contactant le support à l’adresse suivante : support@snapseen.me.

La fonctionnalité de résiliation en ligne doit être facilement accessible, lisible, directe et permanente lorsque l’abonnement a été souscrit en ligne.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Après résiliation, aucun nouveau paiement hebdomadaire ne sera prélevé, sauf si la demande est effectuée après le renouvellement déjà déclenché.

L’utilisateur conserve l’accès au service jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf en cas de suspension pour violation des présentes Conditions.

Aucun engagement de durée minimale n’est imposé au-delà de la période déjà payée.

Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire, erreur manifeste de facturation ou dysfonctionnement technique empêchant totalement l’accès au service.

Aucun remboursement ne sera dû si l’utilisateur a utilisé le service, généré du contenu, accédé au contenu numérique ou oublié de résilier son abonnement avant le renouvellement.

Le fait de ne pas utiliser le service après souscription ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement des périodes déjà facturées.

Toute demande de remboursement doit être adressée au support à support@snapseen.me avec l’adresse email utilisée lors de la commande et, si possible, la référence de paiement.

SAAS PRODUCTION se réserve le droit d’examiner chaque demande au cas par cas.

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, le service proposé par le Site consiste en la fourniture d’un contenu numérique et/ou d’un service numérique accessible immédiatement après paiement.

Lorsque l’utilisateur demande l’accès immédiat au service avant la fin du délai de rétractation, il peut être invité à donner son accord exprès pour l’exécution immédiate du service et à reconnaître qu’il perd son droit de rétractation une fois le contenu numérique fourni ou l’exécution commencée, conformément aux règles applicables.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, l’utilisateur reconnaît demander l’accès immédiat au service et accepte que le contenu numérique soit fourni sans attendre la fin du délai de rétractation.

Si l’utilisateur n’a pas encore utilisé le service, n’a pas encore accédé au contenu numérique ou si le droit de rétractation reste applicable, il peut exercer sa demande en contactant support@snapseen.me ou en utilisant le formulaire ci-dessous.

À l’attention de SAAS PRODUCTION, LIEU-DIT FAURIE, 194 IMPASSE DE FAURIE, 24130 LUNAS, France, support@snapseen.me :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service souscrit sur le site SNAPSEEN, accessible à l’adresse https://snapseen.me/.

• Commandé le :
• Adresse email utilisée lors de la commande :
• Nom du client :
• Date :
• Signature, uniquement en cas d’envoi papier :

Le Site fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au service, mais ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans erreur.

Le Site peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, correction technique, incident technique ou cas de force majeure.

Le Site ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, pertes d’accès ou difficultés techniques indépendantes de sa volonté.

Le service est fourni à des fins de divertissement uniquement.

SAAS PRODUCTION ne saurait être tenue responsable :

• de l’interprétation faite par l’utilisateur des contenus fictifs générés ;
• de l’utilisation des contenus en dehors du cadre humoristique prévu ;
• des conséquences liées au partage, à la publication ou à la présentation des contenus comme réels ;
• d’un litige entre l’utilisateur et un tiers à la suite d’une mauvaise utilisation du service ;
• d’une utilisation illicite, abusive ou contraire aux présentes Conditions ;
• d’une croyance erronée de l’utilisateur selon laquelle le service permettrait d’accéder à de vraies données ;
• d’une utilisation du service à des fins de harcèlement, de diffamation, de menace ou de tromperie.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du service et des contenus générés.

Toute personne estimant qu’un contenu généré ou une utilisation du service porte atteinte à ses droits peut contacter le Site à l’adresse suivante : support@snapseen.me.

Le signalement doit préciser les éléments concernés, la raison du signalement et tout justificatif utile.

SAAS PRODUCTION pourra supprimer, bloquer ou rendre inaccessible tout contenu ou compte utilisateur en cas de signalement sérieux, d’abus manifeste, de risque juridique ou de violation des présentes Conditions.

Dans le cadre du fonctionnement du Site, certaines données peuvent être collectées, notamment l’adresse email, les informations nécessaires au paiement, l’adresse IP, les données de connexion, les données techniques liées au navigateur et les noms d’utilisateur saisis.

Ces données sont traitées uniquement pour fournir le service, gérer l’abonnement, assurer la sécurité du Site, traiter les demandes support, prévenir les fraudes et respecter les obligations légales.

Le Site ne collecte pas de mots de passe Snapchat, ne demande pas d’accès à un compte Snapchat, ne récupère aucune donnée privée issue de Snapchat et ne consulte aucune conversation réelle.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation ou de portabilité en contactant : support@snapseen.me.

Les données liées au compte, à l’abonnement et à la facturation peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, à la gestion de la relation client, à la preuve des transactions et au respect des obligations légales.

Les noms d’utilisateur saisis dans le cadre de la simulation peuvent être traités temporairement pour générer le contenu fictif. SAAS PRODUCTION s’engage à ne pas utiliser ces noms d’utilisateur pour tenter d’accéder à un compte tiers ou récupérer des données privées.

Le Site, ses textes, interfaces, éléments graphiques, fonctionnalités, bases de données, logos, marques, codes et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus générés par le service sont fournis pour un usage personnel, humoristique et non commercial. L’utilisateur s’interdit de les exploiter d’une manière portant atteinte aux droits d’un tiers ou aux présentes Conditions.

SAAS PRODUCTION peut suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur en cas de :

• non-paiement ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• utilisation abusive du service ;
• violation des présentes Conditions ;
• comportement susceptible d’engager la responsabilité de SAAS PRODUCTION ;
• signalement sérieux provenant d’un tiers ;
• utilisation du service pour faire croire à l’existence de vraies données privées.

La suspension ou suppression ne donne pas automatiquement droit à remboursement lorsque l’utilisateur est à l’origine du manquement.

SAAS PRODUCTION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de l’utilisation du Site.

En cas de modification importante concernant l’abonnement, le prix, les droits de l’utilisateur ou les modalités de résiliation, l’utilisateur pourra être informé par email ou via son espace client.

Les registres informatiques, confirmations de paiement, emails de confirmation, historiques d’abonnement, journaux de connexion et données conservées par le prestataire de paiement pourront être utilisés comme preuve de la commande, de l’acceptation des Conditions, de l’accès au service et des transactions réalisées.

Pour toute question, réclamation, résiliation ou demande relative au service, l’utilisateur peut contacter le support à l’adresse suivante :

support@snapseen.me

Le Site s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le service client.

Avant toute saisine du médiateur, l’utilisateur doit avoir adressé une réclamation écrite à SAAS PRODUCTION à l’adresse suivante : support@snapseen.me.

• Médiateur de la consommation désigné : À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE
• Adresse du médiateur : À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE
• Site internet du médiateur : À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE

Attention : cette section doit être complétée avec un médiateur réellement désigné par SAAS PRODUCTION avant publication définitive des Conditions.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.